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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Juger les mauvais fous » (Loi n° 2022-52, 24 janvier 2022)

François Rousseau

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03965032, version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03965032 , version 1

Citer

François Rousseau. Juger les mauvais fous » (Loi n° 2022-52, 24 janvier 2022). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 2, pp.403. ⟨halshs-03965032⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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