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Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire Année : 2020

Domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Mylène Le Roux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03966010, version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03966010 , version 1

Citer

Philippe Yolka, Mylène Le Roux. Domaine public : protection contre les occupants sans titre. JurisClasseur Propriétés publiques, 2020, pp.Fasc. 68. ⟨halshs-03966010⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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