Retour sur l'opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime
Résumé
(Com., 20 octobre 2021, no 20-14.275, publié au Bulletin ; D. 2021. 2296, note T. Luye ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2021. 909, obs. B. Bouloc ; DMF 2021. 1026, obs. P. Delebecque)
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