Retour sur l'opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Retour sur l'opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime

Résumé

(Com., 20 octobre 2021, no 20-14.275, publié au Bulletin ; D. 2021. 2296, note T. Luye ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2021. 909, obs. B. Bouloc ; DMF 2021. 1026, obs. P. Delebecque)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03967238, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967238 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Retour sur l'opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.771. ⟨halshs-03967238⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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