Sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

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Droit
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Dates et versions

halshs-03967241, version 1 (01-02-2023)

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  • HAL Id : halshs-03967241 , version 1

Citer

Yves El Hage. Sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.815. ⟨halshs-03967241⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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