Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ?

Résumé

(Com. 28 sept. 2022, no 21-20.357, FS-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968036 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968036 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.756. ⟨halshs-03968036⟩
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