La règle sur la rupture brutale et la notion d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La règle sur la rupture brutale et la notion d'entreprise

Résumé

(Com. 22 juin 2022, no 21-14.230, F-D, D. actu. 5 oct. 2022, obs. Y. Heyraud ; D. 2022. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; CCC 2022. Comm. 135 obs. N. Mathey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968037, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968037 , version 1

Citer

Muriel Chagny. La règle sur la rupture brutale et la notion d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.758. ⟨halshs-03968037⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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