Neutralisation de la fraude dans le cadre d'une restructuration : rétrécissement du champ des possibles
Résumé
(Com. 25 mai 2022, no 19-24.470, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968051 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Neutralisation de la fraude dans le cadre d'une restructuration : rétrécissement du champ des possibles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.786. ⟨halshs-03968051⟩
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