Le dispositif amiable de prévention et traitement des difficultés des entreprises après la loi no 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le dispositif amiable de prévention et traitement des difficultés des entreprises après la loi no 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application

Résumé

(L. no 2022-172 du 14 févr. en faveur de l'activité professionnelle indépendante, JO 15 févr. 2022 ; Décr. no 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, JO 16 juin 2022)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968064, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968064 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Le dispositif amiable de prévention et traitement des difficultés des entreprises après la loi no 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.853. ⟨halshs-03968064⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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