Pas d'enrichissement des créanciers en marge du plan de continuation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Pas d'enrichissement des créanciers en marge du plan de continuation

Résumé

(Com. 18 mai 2022, no 19-25.796, FS-B, D. 2022. 990 ; ibid. 1675, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; LEDEN 6/2022, no 6, DED200v9, obs. J.-B. Barbièri ; Lexbase Hebdo, éd. affaires, mai 2022, no 718, Brèves, obs. V. Téchené)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968074, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968074 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Pas d'enrichissement des créanciers en marge du plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.869. ⟨halshs-03968074⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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