Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine

Résumé

(Crim. 9 nov. 2022, no 21-85.655, F-D, D. 2022. 1969 ; AJ pénal 2022. 573, note M. Pugliese)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968082, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968082 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.887. ⟨halshs-03968082⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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