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Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2002

Actualité des sanctions non pénales (suite et fin)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970912, version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970912 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Actualité des sanctions non pénales (suite et fin). Les Petites Affiches, 2002, 4, pp.4-12. ⟨halshs-03970912⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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