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Chapitre d'ouvrage Année : 2014

Le sort des ouvrages réalisés par l’occupant sur le domaine

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03971033, version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03971033 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le sort des ouvrages réalisés par l’occupant sur le domaine. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique : Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.109-125, 2014. ⟨halshs-03971033⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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