La création d’un droit spécial de la filiation pour les couples de femmes - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2021

La création d’un droit spécial de la filiation pour les couples de femmes

Résumé

À l’occasion de la révision de la loi de bioéthique, ce colloque vise à analyser les principales dispositions du texte au prisme des droits fondamentaux. Après avoir présenté les mesures phrases relatives aux droits reproductifs, à savoir l'ouverture de l'autoconservation de gamètes à titre préventif et de l'accès à l’assistance médicale avec tiers donneur pour les couples de femmes et les femmes seules, les dispositions du texte en matière de filiation seront discutées (pour les couples lesbiens, les couples ayant recours à une GPA à l'étranger et la filiation des personnes trans', sujet qui n’a pas été traité par le texte). Enfin, la loi reconnaît explicitement un droit à la connaissance des origines personnelles pour les personnes ayant été conçues par don de gamètes et encadre la prise en charge des personnes intersexes afin de préserver leur intégrité physique.
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Dates et versions

halshs-03971399, version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03971399 , version 1

Citer

Marie Mesnil. La création d’un droit spécial de la filiation pour les couples de femmes. Apports et angles morts de la révision de la loi de bioéthique en termes de droits fondamentaux, IODE, Dec 2021, Rennes (Faculté de Droit et de science politique), France. ⟨halshs-03971399⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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