La protection des pièces de carrosserie par les dessins et modèles non enregistrés : une course gagnée par Ferrari - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2021

La protection des pièces de carrosserie par les dessins et modèles non enregistrés : une course gagnée par Ferrari

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03988800, version 1 (14-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03988800 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. La protection des pièces de carrosserie par les dessins et modèles non enregistrés : une course gagnée par Ferrari : CJUE, 28 octobre 2021, Ferrari SpA/Mansory Design & Holding GmbH, WH, aff. C-123/20, ECLI :EU :C :2021 :889. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2021, 4, pp.865-873. ⟨halshs-03988800⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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