Saisie immobilière et formalités d'information du débiteur cédé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Saisie immobilière et formalités d'information du débiteur cédé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03992840, version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03992840 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Saisie immobilière et formalités d'information du débiteur cédé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.136. ⟨halshs-03992840⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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