Nature juridique d'un acte translatif de propriété consenti par une personne privée à une personne publique
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03992842
Soumis le : jeudi 16 février 2023 à 16:34:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:03:18