ICPE et information due par le vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

ICPE et information due par le vendeur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03992844

Soumis le : jeudi 16 février 2023-16:34:23

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:09:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03992844 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03992844 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. ICPE et information due par le vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.142. ⟨halshs-03992844⟩

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