Préjudice indemnisable et appel en garantie du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Préjudice indemnisable et appel en garantie du notaire

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03992845 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03992845 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Préjudice indemnisable et appel en garantie du notaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.144. ⟨halshs-03992845⟩

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