Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer en garantie l'action décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer en garantie l'action décennale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03995631, version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03995631 , version 1

Citer

Julien Laurent. Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer en garantie l'action décennale. Recueil Dalloz, 2023, 07, pp.387. ⟨halshs-03995631⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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