La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du refus illégal d'un permis de construire ne vaut pas pour un nouveau projet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du refus illégal d'un permis de construire ne vaut pas pour un nouveau projet

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 14 décembre 2022, no 448013

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03999252, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999252 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du refus illégal d'un permis de construire ne vaut pas pour un nouveau projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.120. ⟨halshs-03999252⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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