Projet de référendum consultatif sur l'indépendance de l'Écosse : fin de partie contentieuse - HAL Accéder directement au contenu
Article de blog scientifique Année : 2022

Projet de référendum consultatif sur l'indépendance de l'Écosse : fin de partie contentieuse

Résumé

By a concise and clear judgement, the UK Supreme Court holds that the question referred by the Lord Advocate is a « devolution issue » which can be answered by the Court. But the five judges consider that the provision of the proposed Scottish Independence Referendum Bill related to reserved matters. So, the bill is outside the legislative competence of the Scottish Parliament.
Par une décision concise et d’une grande clarté, la Cour suprême du Royaume-Uni, tout en ayant accepté de faire droit à la demande de la Lord Advocate écossaise d’examiner la légalité d’un projet de référendum consultatif d’indépendance au stade de la seule publication par le Gouvernement, considère qu’un tel projet relevait des matières réservées au Parlement de Westminster excluant la compétence du Parlement écossais.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04007520, version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04007520 , version 1

Citer

Aurélien Antoine. Projet de référendum consultatif sur l'indépendance de l'Écosse : fin de partie contentieuse. 2022. ⟨halshs-04007520⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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