Les dispositions relatives à la période d'observation produisent-elles effet en cours d'exécution du plan ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Les dispositions relatives à la période d'observation produisent-elles effet en cours d'exécution du plan ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04007653, version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04007653 , version 1

Citer

David Robine. Les dispositions relatives à la période d'observation produisent-elles effet en cours d'exécution du plan ?. Recueil Dalloz, 2023, 08, pp.447. ⟨halshs-04007653⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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