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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Liquidation judiciaire et restitution en nature de droits sociaux

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-10.809 (FS+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04014663, version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014663 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Liquidation judiciaire et restitution en nature de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.158. ⟨halshs-04014663⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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