Le coup de l'accordéon et le droit propre de l'actionnaire confronté au plan de redressement prévoyant la restructuration du capital - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le coup de l'accordéon et le droit propre de l'actionnaire confronté au plan de redressement prévoyant la restructuration du capital

Résumé

Com. 8 févr. 2023 no 21-14.189

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04014670, version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014670 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le coup de l'accordéon et le droit propre de l'actionnaire confronté au plan de redressement prévoyant la restructuration du capital. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.195. ⟨halshs-04014670⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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