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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Créance contestée, la faculté de convocation du créancier en dépit de son absence de réponse au courrier du mandataire judiciaire est confirmée

Résumé

Com. 18 janv. 2023, no 21-12.678 (connexité avec no 21-17.630)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04014671, version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014671 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Créance contestée, la faculté de convocation du créancier en dépit de son absence de réponse au courrier du mandataire judiciaire est confirmée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.197. ⟨halshs-04014671⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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