Appel-réformation contre le jugement refusant de désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil: double revirement jurisprudentiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2022

Appel-réformation contre le jugement refusant de désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil: double revirement jurisprudentiel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018392 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018392 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Appel-réformation contre le jugement refusant de désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil: double revirement jurisprudentiel : Note sous Cass. Com. 25 mai 2022, n° 20-14.352. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875. ⟨halshs-04018392⟩
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