La suspension des délais de prescription en matière pénale couverte du sceau d’une constitutionnalité de circonstance (à propos de l’arrêt n° 278 de 2020) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2021

La suspension des délais de prescription en matière pénale couverte du sceau d’une constitutionnalité de circonstance (à propos de l’arrêt n° 278 de 2020)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04021808, version 1 (09-03-2023)

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Citer

Fanny Jacquelot. La suspension des délais de prescription en matière pénale couverte du sceau d’une constitutionnalité de circonstance (à propos de l’arrêt n° 278 de 2020). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2021, 2020 (36), pp.1055-1057. ⟨10.3406/aijc.2021.2943⟩. ⟨halshs-04021808⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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