L'affectation sociale de biens immobiliers confisqués - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'affectation sociale de biens immobiliers confisqués

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04027959 , version 1 (14-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04027959 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. L'affectation sociale de biens immobiliers confisqués. Recueil Dalloz, 2023, 10, pp.513. ⟨halshs-04027959⟩

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