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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'affectation sociale de biens immobiliers confisqués

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04027959, version 1 (14-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04027959 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. L'affectation sociale de biens immobiliers confisqués. Recueil Dalloz, 2023, 10, pp.513. ⟨halshs-04027959⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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