Garantie d'éviction du vendeur et notion de « trouble actuel » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Garantie d'éviction du vendeur et notion de « trouble actuel »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04033588 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04033588 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Garantie d'éviction du vendeur et notion de « trouble actuel ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.225. ⟨halshs-04033588⟩
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