Garantie d'éviction du vendeur et notion de « trouble actuel » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Garantie d'éviction du vendeur et notion de « trouble actuel »

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-04033588

Soumis le : vendredi 17 mars 2023-10:05:03

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04033588 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04033588 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Garantie d'éviction du vendeur et notion de « trouble actuel ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.225. ⟨halshs-04033588⟩

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