De quelques failles du droit constitutionnel français
Résumé
À propos de la décision de renvoi d'une QPC sur la perquisition menée au ministère de la justice dans l'affaire Dupond-Moretti
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04038859
Soumis le : mardi 21 mars 2023-10:47:06
Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-09:03:49