Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 447100

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039925 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039925 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.167. ⟨halshs-04039925⟩
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