Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 447100

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04039925, version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039925 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.167. ⟨halshs-04039925⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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