Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage

Martin Morales
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés
CV

Résumé

Observations sous Conseil d'État, avis, 19 décembre 2022, no 462156

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https://shs.hal.science/halshs-04039929

Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:14

Dernière modification le : mercredi 10 janvier 2024-17:19:45

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Dates et versions

halshs-04039929 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039929 , version 1

Citer

Martin Morales. Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.184. ⟨halshs-04039929⟩

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