Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 25 janvier 2023, no 445937

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039932 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039932 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.197. ⟨halshs-04039932⟩

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