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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Approche comparative des caractéristiques principales de la convention judiciaire d'intérêt public

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847

Résumé

À propos des dernières CJIP rendues en application de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale en 2022

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04041598, version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04041598 , version 1

Citer

Julie Gallois. Approche comparative des caractéristiques principales de la convention judiciaire d'intérêt public. Actualité juridique Pénal, 2023, 03, pp.127. ⟨halshs-04041598⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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