Non-rétroactivité du dispositif anti-rapprochement assortissant un sursis probatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Non-rétroactivité du dispositif anti-rapprochement assortissant un sursis probatoire

Julie Leonhard
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04041650 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04041650 , version 1

Citer

Julie Leonhard. Non-rétroactivité du dispositif anti-rapprochement assortissant un sursis probatoire. Actualité juridique Pénal, 2023, 03, pp.150. ⟨halshs-04041650⟩
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