Non-rétroactivité du dispositif anti-rapprochement assortissant un sursis probatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Non-rétroactivité du dispositif anti-rapprochement assortissant un sursis probatoire

Julie Leonhard

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04041650, version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04041650 , version 1

Citer

Julie Leonhard. Non-rétroactivité du dispositif anti-rapprochement assortissant un sursis probatoire. Actualité juridique Pénal, 2023, 03, pp.150. ⟨halshs-04041650⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus