Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04041650
Soumis le : mercredi 22 mars 2023-17:06:27
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:29:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04041650 , version 1
Citer
Julie Leonhard. Non-rétroactivité du dispositif anti-rapprochement assortissant un sursis probatoire. Actualité juridique Pénal, 2023, 03, pp.150. ⟨halshs-04041650⟩
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