Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04045030
Soumis le : vendredi 24 mars 2023-15:25:07
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:39:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04045030 , version 1
Citer
Charles Froger. La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 03, pp.173. ⟨halshs-04045030⟩
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