La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04045030, version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04045030 , version 1

Citer

Charles Froger. La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 03, pp.173. ⟨halshs-04045030⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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