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Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire Année : 2021

Transfert de compétences

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04047560, version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04047560 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Transfert de compétences. Dictionnaire juridique des Outre-mer, 2021, pp.527-531. ⟨halshs-04047560⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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