Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2013

Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049043 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049043 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, N° 05/13, p. 360-363. ⟨halshs-04049043⟩
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