Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2012

Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049049 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049049 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, N° 07-08/12, p. 544-547. ⟨halshs-04049049⟩
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