Ressources locales : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Folio n°7860 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2019

Ressources locales : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Folio n°7860

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04049162, version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049162 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Ressources locales : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Folio n°7860. Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2019. ⟨halshs-04049162⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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