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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

TVA et transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 3 juin 2010, État belge contre Nathalie de Fruytier, affaire numéro C-237/09

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049655 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049655 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. TVA et transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine. Gazette du Palais, 2010, N° 302-303, p. 43-44. ⟨halshs-04049655⟩
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