Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2017

Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049719 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049719 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2017, n° 1, p. 9-14. ⟨halshs-04049719⟩
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