Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 1er février 2023, no 22-82.368 (FS-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04055202, version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055202 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.243. ⟨halshs-04055202⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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