Usufruit et droits d'enregistrement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Usufruit et droits d'enregistrement

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-18.884 (FS+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04055203, version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055203 , version 1

Citer

Régis Vabres. Usufruit et droits d'enregistrement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.246. ⟨halshs-04055203⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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