Quel champ pour les présomptions de non-mitoyenneté des murs de clôture ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Quel champ pour les présomptions de non-mitoyenneté des murs de clôture ?

Résumé

(Civ. 3e, 12 oct. 2022, no 21-21.841, AJDI 2022. 858 ; RDI 2023. 93, obs. J.-L. Bergel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057924, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057924 , version 1

Citer

William Dross. Quel champ pour les présomptions de non-mitoyenneté des murs de clôture ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.127. ⟨halshs-04057924⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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