Transmission de la qualité pour agir en cas de fusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Transmission de la qualité pour agir en cas de fusion

Résumé

(Com. 30 nov. 2022, no 20-19.184, publié au Bulletin ; D. 2022. 2159)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057943, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057943 , version 1

Citer

Philippe Théry. Transmission de la qualité pour agir en cas de fusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.182. ⟨halshs-04057943⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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